Conditions générales de vente


En préambule, CADREA rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leur besoin personnel et non professionnel et acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement.
Ses ventes sont également réservées aux personnes disposant d'une adresse physique de résidence, d'une boite à lettres électronique régulièrement consultée, et d'une adresse de livraison située dans l'une des zones desservies par CADREA.
Les adresses situées dans ces zones de livraison sont à tout moment consultables dans la partie ZONE DE LIVRAISON des présentes conditions générales de ventes.
Aucune livraison, ne sera effectuée en dehors de ce territoire.



1.ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve en appuyant sur le bouton "procéder au paiement".

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CADREA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.



2.PRODUITS

Chaque article proposé sur le site de CADREA fait l'objet d'une présentation sommaire sur une fiche indiquant la quantité, sa dénomination et son prix.
Toutes les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles, les prises de vues et les techniques d'impression peuvent déformer certains profils voire certaines couleurs, de plus certains écran d'ordinateur peuvent modifier la teinte des couleurs.
En conséquence les articles présentés ne pourront donner lieu à aucune contestation ni remettre en cause la commande ou engager notre responsabilité.



3.FORMATION DU CONTRAT : COMMANDE

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la l'adresse de livraison et le moyen de paiement.
Le client est ensuite invité à "envoyer sa commande" ; CADREA confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande par CADREA; dès cette opération, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive sous la réserve visée à l’alinéa suivant.

Toute commande avec paiement par carte bancaire ou carte de paiement n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message à l'écran.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les systèmes d'enregistrement automatique de CADREA sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du client.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le site sur la page d'information de chaque article, le bouton ajouté au panier n’est disponible que si l’article est en stock.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
Si nous sommes dans l’indisponibilité de vous fournir un produit, celui ci vous sera déduit du montant de la commande. (si la commande ne comporte qu’un seul produit la commande sera intégralement remboursée).



4.DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit avec son emballage d’origine en bon état à CADREA pour échange ou remboursement à l'adresse du centre de préparation de sa commande.
Le remboursement du montant du tableau retourné aura lieu dans le délai de 15 jours ouverts, à partir de la date de réception de la marchandise par le vendeur.
Les remises éventuellement accordé lors de la prise de commande seront déduites du montant à rembourser sur les produits bénéficiant d'un code promotionnel.
Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge du client.
Nous vous encourageons à renvoyer les articles selon un modèle qui permette le suivi du paquet
Voir conditions précises sur la page Informations livraison et SAV.

POINT PARTICULIER POUR LES CADRES SUR MESURES

Les cadres sur-mesure sont définis comme des articles personnalisés et sont créés spécialement pour vous.
Cela signifie que nous ne pouvons pas accepter de retours, sauf en cas de défaut de fabrication.
Toute demande concernant un défaut du produit devra être justifiée via des photos envoyées à contact@cadrea.info dans les 24 h suivant la réception.
Dans ce cas uniquement, un nouveau cadre ayant les mêmes caractéristiques vous sera expédié.

Afin d'éviter les casses lors du transport, la vitre d'un cadre sur-mesure est automatiquement fournie en plexiglass pour une grande solidité.

En cas de rupture de la baguette choisi par le client, celui ci sera prévenu par mail ou téléphone: soit le remboursement sera proposé en cas de rupture définitive soit un nouveau délai de livraison lui sera donné.



5.PRIX

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais d’emballage et le transport. Les frais de ports et d’emballage sont en fonction du montant de la commande.
Le montant minimum d'achat en cas de livraison à domicile est de 20€ hors frais de port.
Grille des frais de port :

Retrait gratuit en magasin Cadrea selon produits

Livraison gratuite dès 99 €*

Commande inférieure à 99 € : 12.90€

+19.60€ en cas de livraison vers la Corse.
* Hors produit volumineux ou fragile. Des frais de livraison et d'emballage de 39€ seront facturés.
Cette information est précisé sur la fiche des produits concernés.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
Le total de la commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.



6.PAIEMENT


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CADREA.
Le paiement de la commande ne se fait que par carte bancaire (Carte bleu, Visa, MasterCard).
Les paiements se font sur les serveurs sécurisés de la banque populaire , en aucun moment CADREA ne connaîtra et ne sera en possession de votre numéro de carte bancaire.

Le serveur de paiement est protégé par le système 3D Secure.

Ce programme repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors de l’achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
Si le paiement nous est indiqué comme non garanti par le système 3D Secure la commande sera alors annulé.

Le montant de votre commande est débité à J+3, J étant la date de commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, CADREA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.



7.ZONE DE LIVRAISON ET DELAI

Les commandes passées sur le site CADREA ne sont livrables que pour la France métropolitaine. Toute commande en dehors de cette zone sera annulée par CADREA.

Les délai d'expédition sont indiqué sur chaque fiche produit. Le colis est ensuite remis au transporteur de notre choix

Un retard de livraison du aux transporteur ne peut être une cause d'annulation de commande, sauf en cas de perte de colis ou si le transporteur n'a pas essayer de livrer la commande après 10 jours sous sa responsabilité.
En cas de commande de produit "Plisson" la commande sera expédié par la société Pécheur d'images sous 12 jours ouvrés.
Les délais de livraison sont précisé lors de la commande.

Voir la page livraison pour plus d'informations : ICI
Pour la livraison en Corse, un surcout de 19.60 € vous seront facturé en plus des frais de transport.



LIVRAISON EN MAGASIN CADREA
La livraison dans un magasin cadrea est gratuite. Les délais de livraison sont les suivants:
Magasin Cadrea Commande avant le Délai reception commande
Beauvais mercredi j+7 mercredi semaine suivante
Brest mardi j+5 samedi même semaine
Caen - Mondeville jeudi j+7 mercredi semaine suivante
La rochelle vendredi j+7 jeudi semaine suivante
Lorient jeudi j+7 mercredi semaine suivante
Nantes - Stherblain vendredi j+7 jeudi semaine suivante
Rennes lundi j+5 samedi même semaine
Vannes jeudi j+7 mercredi semaine suivante
Valence mardi j+7 lundi semaine suivante

En cas de problème avec la commande aucun remboursement ne se fera par le magasin, la carte de crédit utilisé lors de l'achat sera recrédité.



8.GARANTIE

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.
A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil).



9.SERVICE CLIENTS

Pour toute difficulté, le client peut adresser un mail à CADREA à l'adresse suivante : contact@cadrea.info. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Si malgré tout nos efforts de contrôle le produit présente un défaut (or casse du au transport ou à une mauvaise manipulation de l'acheteur), une photo du défaut sera demandé par le service client, cette photo sera obligatoire pour prouver le défaut du produit.
Selon les cas un remplacement du produit défectueux pourra être envisagé.



10.INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CADREA.
De plus, CADREA s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.



11.PROPRIETE INTELECTUELLE

Le présent site est la propriété exclusive de la société ARTEDIEM en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents et, en tant que tel protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.
En se connectant sur ce site Internet, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de ARTEDIEM-CADREA.



12.RESPONSABILITE

Le présent contrat est soumis au droit français. CADREA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels.
La responsabilité de CADREA ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de CADREA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes.



13.E-carte cadeau

La e-carte cadeau Cadrea est acceptée comme moyen de paiement dans tous les magasins Cadrea en France métropolitaine et sur www.cadrea.fr.
Elle permet de régler tous les produits (hors cartes cadeaux). Cette e-carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat et s’utilise en une ou plusieurs fois.
Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelques formes que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Cette e-carte cadeau ne peut faire l’objet d’aucune opposition. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de cette e-carte cadeau.
La perte, le vol ou le dépassement de la date limite de validité de cette e-carte cadeau ne donneront lieu à aucun remplacement, ni remboursement.
Cette e-carte cadeau est activée lors de son achat. Le montant disponible et la date de validité de la carte sont consultables sur ICI ou dans l’un de nos magasins Cadrea.
Droit de rétractation: la e-carte cadeau peut être annulé dans les 14 jours suivants l'achat seulement si celle-ci n'a pas été utilisé partiellement ou totalement. En cas de retour de marchandise suite à un achat avec une e-carte cadeau, celle-ci sera crédité du montant du retour.




14.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Nous nous réservons le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement, l'acheteur s'engage à nous les restituer tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.



15.MENTIONS LEGALES

Société : SARL ARTEDIEM
49, rue de la Pelouse
72 000 LE MANS
SARL au capital de 188 1080 Euros
RCS LE MANS 407 497 445
SIRET : 407 497 445 00061
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